1. Objet
Phare est la plateforme officielle de participation citoyenne de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle permet aux citoyens de proposer des thèmes de contrôle ou d'enquête, de soutenir et commenter les propositions, et de suivre les rapports publiés.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de Phare implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La création d'un compte requiert l'acceptation explicite de ces CGU et de la charte de modération.
3. Compte utilisateur
Pour déposer une contribution, soutenir, suivre ou commenter, vous devez créer un compte avec :
- une adresse email valide (confirmation par double opt-in obligatoire) ;
- un pseudonyme public (qui peut être anonyme) ;
- un mot de passe d'au moins 10 caractères, ne contenant ni le pseudo ni l'email.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout usage de votre compte est réputé être de votre fait.
4. Contenu publié
Les contributions, commentaires et signalements que vous publiez sur Phare doivent respecter la charte de modération. La modération est exercée a posteriori : les contenus sont publiés immédiatement et peuvent être retirés s'ils enfreignent la charte.
Les contenus retirés restent visibles sous le libellé « Contenu retiré par la modération » avec mention du motif, par souci de transparence.
5. Référence et empreinte
Chaque contribution publiée reçoit une référence unique (REF-AAAA-MM-XXXX) et une empreinte cryptographique SHA-256 calculée sur son contenu. Toute modification ultérieure crée une nouvelle version, dont l'historique reste public, garantissant la traçabilité et l'intégrité des contributions.
6. Droits d'utilisation
En publiant une contribution sur Phare, vous accordez à la Cour des comptes une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle d'utilisation du contenu pour les missions des juridictions financières, y compris sa reproduction, sa diffusion et son traitement statistique. Vous conservez la titularité de vos contributions.
Les données publiées sur la plateforme sont diffusées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), sauf mention contraire.
7. Données personnelles
La gestion de vos données personnelles est encadrée par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
8. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. En cas de changement substantiel, vous serez notifié·e par email et invité·e à les ré-accepter à votre prochaine connexion.
9. Litige & droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.